B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant

¹En cas de présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendant, le mandataire est tenu de rembourser les frais de rapatriement si le voyage de retour est entrepris dans les six mois qui suivent l’arrivée.

²Si la collectivité publique a supporté les frais de rapatriement, elle est subrogée aux prétentions des personnes présentées contre le mandataire.

³Le mandant n’est tenu de rembourser au mandataire les frais de rapatriement que jusqu’à concurrence du montant maximum prévu par le contrat.

¹L’activité à titre professionnel du mandataire est soumise à l’autorisation et à la surveillance de l’autorité désignée par le droit cantonal lorsqu’elle concerne des personnes venant de l’étranger.

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution et règle notamment:

a.

les conditions et la durée de l’autorisation;

b.

les sanctions prises contre le mandataire en cas de contravention;

c.

l’obligation du mandataire de garantir les frais du voyage de retour des personnes concernées par le mandat.