Art. 406f …

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).