Code des obligations (CO) · RS 220

II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre treizième: Du mandat Chapitre IV: Du contrat d’agence B. Obligations de l’agent

Art. 418d

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 418d Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence

1L’agent ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les secrets d’affaires du mandant qui lui ont été confiés ou dont il a eu connaissance en raison du contrat.

2Les dispositions sur le contrat de travail sont applicables par analogie à l’obligation contractuelle de ne pas faire concurrence. Lorsqu’une prohibition de faire concurrence a été convenue, l’agent a droit, à la fin du contrat, à une indemnité spéciale équitable qui ne peut pas lui être supprimée par convention.