Code des obligations (CO) · RS 220

III. Restrictions

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-septième: Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux A. Fondé de procuration

Art. 460

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 460 Fondé de procuration : restrictions

1La procuration peut être restreinte aux affaires d’une succursale.

2Elle peut être donnée à plusieurs personnes à la fois, sous la condition que la signature de l’une d’entre elles n’oblige le mandant que si les autres concourent à l’acte de la manière prescrite (procuration collective).

3D’autres restrictions des pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi.

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