Art. 469 Effets du contrat : avis à défaut de paiement
Si l’assigné refuse le paiement que lui demande l’assignataire ou s’il déclare d’avance qu’il ne paiera pas, celui-ci doit en aviser sans délai l’assignant, sous peine de dommages-intérêts.
Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre dix-huitième: De l’assignation B. Effets du contrat
Art. 469
Si l’assigné refuse le paiement que lui demande l’assignataire ou s’il déclare d’avance qu’il ne paiera pas, celui-ci doit en aviser sans délai l’assignant, sous peine de dommages-intérêts.
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