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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-deuxième: De la rente viagère et du contrat d’entretien viager B. Contrat d’entretien viager
Art. 521
1Le contrat d’entretien viager est celui par lequel l’une des parties s’oblige envers l’autre à lui transférer un patrimoine ou certains biens, contre l’engagement de l’entretenir et de la soigner sa vie durant.
2Si le débiteur est institué héritier du créancier, le contrat est régi par les dispositions relatives au pacte successoral.
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