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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre vingt-troisième: De la société simple D. Fin de la société III. Liquidation
Art. 548
1Celui qui a fait un apport en propriété ne le reprend pas en nature dans la liquidation à laquelle les associés procèdent après la dissolution de la société.
2Il a droit au prix pour lequel son apport a été accepté.
3Si ce prix n’a pas été déterminé, la restitution se fait d’après la valeur de la chose au moment de l’apport.
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