Code des obligations (CO) · RS 220

A. Droits et obligations des parties; en général

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre I: Dispositions générales

Art. 184

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 184 Droits et obligations des parties; en général

1La vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à livrer la chose vendue à l’acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l’acheteur s’engage à lui payer.

2Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l’acheteur sont tenus de s’acquitter simultanément de leurs obligations.

3Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu’il peut l’être d’après les circonstances.