Art. 188 Délivrance : frais de la délivrance
Sauf usage ou convention contraire, les frais de la délivrance, notamment ceux du mesurage et du pesage, sont à la charge du vendeur, les frais d’acte et ceux de l’enlèvement à la charge de l’acheteur.
Code des obligations (CO) · RS 220
1. Frais de la délivrance
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre II: De la vente mobilière B. Obligations du vendeur I. Délivrance
Art. 188
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026