Code des obligations (CO) · RS 220

B. Vente conditionnelle et réserve de propriété

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles

Art. 217

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026