Code des obligations (CO) · RS 220

F. Renvoi aux règles de la vente mobilière

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l’échange Chapitre III: De la vente d’immeubles

Art. 221

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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