Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitièmebis: Du bail à ferme D. Obligations du fermier

Art. 287

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 287 Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose

1Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages.

2Le fermier doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l’entretien, à la vente ou à un affermage ultérieur.

3Le bailleur doit annoncer à temps au fermier les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les dispositions sur le bail à loyer (art. 259d et 259e) sont applicables par analogie en ce qui concerne les prétentions éventuelles du fermier en réduction du fermage et en dommages-intérêts.