Code des obligations (CO) · RS 220

1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales A. Définition et champ d’application II. Champ d’application

Art. 253a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 253a Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux

1Les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux.

2Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances loués pour trois mois ou moins.

3Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.