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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales A. Définition et champ d’application II. Champ d’application
Art. 253a
1Les dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux s’appliquent aussi aux choses dont l’usage est cédé avec ces habitations ou locaux commerciaux.
2Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances loués pour trois mois ou moins.
3Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
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