Code des obligations (CO) · RS 220

I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales G. Défauts pendant le bail

Art. 259

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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