Code des obligations (CO) · RS 220

I. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales G. Défauts pendant le bail

Art. 259

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026