Art. 259a Droits du locataire : en général
1Lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n’est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d’user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur:
- a.
- la remise en état de la chose;
- b.
- une réduction proportionnelle du loyer;
- c.
- des dommages-intérêts;
- d.
- la prise en charge du procès contre un tiers.
2Le locataire d’un immeuble peut en outre consigner le loyer.