Art. 260a Rénovation et modification : par le locataire
1Le locataire n’a le droit de rénover ou de modifier la chose qu’avec le consentement écrit du bailleur.
2Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s’il en a été convenu par écrit.
3Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites prévoyant des indemnités plus élevées.