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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales J. Changement de propriétaire
Art. 261b
1Les parties peuvent stipuler l’annotation de baux d’immeubles au registre foncier.
2L’annotation oblige tout nouveau propriétaire à laisser au locataire l’usage de l’immeuble en conformité du bail.
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