Art. 266c Délais et termes de congés : habitations
Une partie peut résilier le bail d’une habitation en observant un délai de congé de trois mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail.
Code des obligations (CO) · RS 220
3. Habitations
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales O. Fin du bail II. Délais et termes de congés
Art. 266c
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026