Code des obligations (CO) · RS 220

5. Chambres meublées et places de stationnement

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales O. Fin du bail II. Délais et termes de congés

Art. 266e

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 266e Chambres meublées et places de stationnement

Une partie peut résilier le bail d’une chambre meublée, d’une place de stationnement ou d’une autre installation analogue louée séparément en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d’un mois de bail.