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Code des obligations (CO) · RS 220
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre I: Dispositions générales O. Fin du bail III. Congé extraordinaire
Art. 266g
1Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.
2Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.
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