Art. 269 Loyers abusifs : règle
Les loyers sont abusifs lorsqu’ils permettent au bailleur d’obtenir un rendement excessif de la chose louée ou lorsqu’ils résultent d’un prix d’achat manifestement exagéré.
Code des obligations (CO) · RS 220
I. Règle
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux A. Loyers abusifs
Art. 269
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026