Art. 269a Loyers abusifs : exceptions
Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment:
- a.
- se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier;
- b.
- sont justifiés par des hausses de coûts ou par des prestations supplémentaires du bailleur;
- c.
- se situent, lorsqu’il s’agit de constructions récentes, dans les limites du rendement brut permettant de couvrir les frais;
- d.
- ne servent qu’à compenser une réduction du loyer accordée antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du locataire à l’avance;
- e.
- ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé aux risques;
- f.
- n’excèdent pas les limites recommandées dans les contrats-cadres conclus entre les associations de bailleurs et de locataires ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.