Art. 269c Loyers échelonnés

Les conventions prévoyant que le loyer sera majoré périodiquement d’un montant déterminé ne sont valables que si:

a.
le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans;
b.
le loyer n’est pas augmenté plus d’une fois par an, et
c.
le montant de l’augmentation est fixé en francs.