Art. 270d Contestation du loyer : contestation des loyers échelonnés
Sous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire ne peut pas contester le loyer pendant le bail.
Code des obligations (CO) · RS 220
IV. Contestation des loyers échelonnés
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs ou d’autres prétentions abusives du bailleur en matière de baux d’habitations et de locaux commerciaux E. Contestation du loyer
Art. 270d
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026