Art. 273c Dispositions impératives
1Le locataire ne peut renoncer à des droits que lui confère le présent chapitre que si ce dernier le prévoit expressément.
2Les conventions contraires sont nulles.
Code des obligations (CO) · RS 220
F. Dispositions impératives
Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre huitième: Du bail à loyer Chapitre III: Protection contre les congés concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 273c
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026