Code des obligations (CO) · RS 220

B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre I: Définition et constitution de la société

Art. 553

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026