Code des obligations (CO) · RS 220

D. Carences dans l’organisation de la société

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associés

Art. 581a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 581a Carences dans l’organisation de la société

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l’organisation de la société s’appliquent par analogie à la société en nom collectif.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 2 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

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