Code des obligations (CO) · RS 220

H. Conservation des livres et autres documents

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre V: Liquidation

Art. 590

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 590 Conservation des livres et autres documents

1Les livres et autres documents de la société dissoute sont conservés, pendant dix ans à compter de la radiation de la raison sociale, dans un lieu désigné par les associés ou, s’ils ne peuvent s’entendre, par le préposé au registre du commerce.

2Les associés et leurs héritiers gardent le droit de les consulter.