Code des obligations (CO) · RS 220

G. Radiation au registre du commerce

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-quatrième: De la société en nom collectif Chapitre V: Liquidation

Art. 589

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026