Art. 595 Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Si la société n’exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n’existe comme société en commandite que si elle se fait inscrire sur le registre du commerce.
Code des obligations (CO) · RS 220
B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre I: Définition et constitution de la société
Art. 595
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026