Code des obligations (CO) · RS 220

A. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en nom collectif

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre II: Rapports des associés entre eux

Art. 598

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026