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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers D. Responsabilité du commanditaire
Art. 612
1Celui qui entre en qualité de commanditaire dans une société en nom collectif ou en commandite est tenu jusqu’à concurrence de sa commandite des dettes nées antérieurement.
2Toute convention contraire entre associés est sans effet à l’égard des tiers.
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