Code des obligations (CO) · RS 220

III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers G. Faillite

Art. 617

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 617 Contribution de l’associé indéfiniment responsable

Lorsque l’actif social est insuffisant pour désintéresser les créanciers de la société, ces derniers ont le droit de poursuivre le paiement de ce qui leur reste dû sur les biens personnels de chacun des associés indéfiniment responsables, en concurrence avec les créanciers personnels de ceux-ci.

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