Art. 615 Faillite : règle générale
1La faillite de la société n’entraîne pas celle des associés.
2De même, la faillite de l’un des associés n’entraîne pas celle de la société.
Code des obligations (CO) · RS 220
G. Faillite
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-cinquième: De la société en commandite Chapitre III: Rapports de la société envers les tiers
Art. 615 à 618 · 4 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
I. Règle générale
II. Faillite de la société
Art. 616 Faillite : faillite de la société
1Lorsque la société est en faillite, l’actif sert à désintéresser les créanciers sociaux, à l’exclusion des créanciers personnels des divers associés.
2La commandite entièrement ou partiellement libérée ne peut être produite dans la masse à titre de créance.
III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable
Art. 617 Contribution de l’associé indéfiniment responsable
Lorsque l’actif social est insuffisant pour désintéresser les créanciers de la société, ces derniers ont le droit de poursuivre le paiement de ce qui leur reste dû sur les biens personnels de chacun des associés indéfiniment responsables, en concurrence avec les créanciers personnels de ceux-ci.
IV. Faillite du commanditaire
Art. 618 Faillite : faillite du commanditaire
Les créanciers sociaux et la société ne jouissent, dans la faillite d’un commanditaire, d’aucun privilège à égard de ses créanciers personnels.