Art. 776 Statuts : dispositions nécessaires
Les statuts doivent contenir des dispositions sur:
- 1.
- la raison sociale et le siège de la société;
- 2.
- le but de la société;
- 3.
- le montant du capital social ainsi que le nombre et la valeur nominale des parts sociales;
- 4.691
- la forme des communications de la société aux associés.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).