G. Fondation

¹La société est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société à responsabilité limitée, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes.

²Dans cet acte, les fondateurs souscrivent les parts sociales et constatent:

1.

que toutes les parts sociales ont été valablement souscrites;

2.

que les apports correspondent au prix total d’émission;

3.⁶⁹³

que les apports respectent les exigences légales et statutaires au moment de la signature de l’acte constitutif;

4.

qu’ils acceptent l’obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires;

5.⁶⁹⁴

qu’il n’existe pas d’autres apports en nature, compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les pièces justificatives.

¹Pour être valable, la souscription des parts sociales requiert l’indication du nombre, de la valeur nominale et du prix d’émission des parts sociales, ainsi que, le cas échéant, l’indication de leur catégorie.

²L’acte de souscription doit renvoyer aux dispositions statutaires concernant:

1.

l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires;

2.

l’obligation de fournir des prestations accessoires;

3.

la prohibition pour les associés de faire concurrence;

4.

les droits de préférence, de préemption et d’emption des associés ou de la société;

5.

les peines conventionnelles.

¹L’officier public mentionne dans l’acte constitutif chacune des pièces justificatives et atteste qu’elles lui ont été soumises, ainsi qu’aux fondateurs.

²Doivent être annexés à l’acte constitutif:

1.

les statuts;

2.

le rapport de fondation;

3.

l’attestation de vérification;

4.

l’attestation de dépôt des apports en espèces;

5.

les contrats relatifs aux apports en nature;

6.⁶⁹⁵

…

¹Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale.

²Pour le surplus, le droit de la société anonyme s’applique par analogie à:

1.⁶⁹⁶

l’indication des apports en nature, des compensations de créances et des avantages particuliers dans les statuts;

2.⁶⁹⁷

…

3.

la libération et la vérification des apports.