Code des obligations (CO) · RS 220

IV. Apports

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre I: Dispositions générales G. Fondation

Art. 777c

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 777c Fondation : apports

1Lors de la fondation de la société, un apport correspondant au prix d’émission doit être libéré pour chaque part sociale.

2Pour le surplus, le droit de la société anonyme s’applique par analogie à:

1.696
l’indication des apports en nature, des compensations de créances et des avantages particuliers dans les statuts;
2.697
…
3.
la libération et la vérification des apports.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

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