Code des obligations (CO) · RS 220

H. Inscription au registre du commerce

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre I: Dispositions générales

Art. 778 à 778a · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

I. Société

II. …