Art. 778 Inscription au registre du commerce : société
La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.
Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre I: Dispositions générales
Art. 778 à 778a · 2 articles
La société doit être inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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