II. Souscription des parts sociales

¹Pour être valable, la souscription des parts sociales requiert l’indication du nombre, de la valeur nominale et du prix d’émission des parts sociales, ainsi que, le cas échéant, l’indication de leur catégorie.

²L’acte de souscription doit renvoyer aux dispositions statutaires concernant:

1.

l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires;

2.

l’obligation de fournir des prestations accessoires;

3.

la prohibition pour les associés de faire concurrence;

4.

les droits de préférence, de préemption et d’emption des associés ou de la société;

5.

les peines conventionnelles.