I. Moment; conditions légales non remplies

¹La société acquiert la personnalité par son inscription au registre du commerce.

²Elle acquiert la personnalité même si les conditions d’inscription ne sont pas remplies.

³Lorsque les intérêts de créanciers ou d’associés sont gravement menacés ou compromis par le fait que des conditions légales ou statutaires n’ont pas été remplies lors de la fondation, le tribunal peut, à la requête d’un de ces créanciers ou associés, prononcer la dissolution de la société.

⁴L’action s’éteint si elle n’est pas introduite dans les trois mois qui suivent la publication de la fondation de la société dans la Feuille officielle suisse du commerce.