Art. 790 Parts sociales : registre des parts sociales
1La société tient un registre des parts sociales. Elle tient ce registre de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse.705
2Le registre des parts sociales doit mentionner:
- 1.
- le nom et l’adresse des associés;
- 2.
- le nombre, la valeur nominale et les éventuelles catégories des parts sociales détenues par chaque associé;
- 3.
- le nom et l’adresse des usufruitiers;
- 4.
- le nom et l’adresse des créanciers gagistes.
3Les associés qui ne sont pas autorisés à exercer le droit de vote et les droits qui y sont attachés sont désignés comme étant des associés sans droit de vote.
4Chaque associé a le droit de consulter le registre des parts sociales.
5Les pièces justificatives de l’inscription doivent être conservées pendant dix ans après la radiation de la personne concernée du registre des parts sociales.706
Historique et notes (2)
- Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
- Introduit par le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585).