Art. 792 Parts sociales : propriété de plusieurs ayants droit

Lorsqu’une part sociale est la propriété de plusieurs ayants droit, ceux-ci:

1.
désignent en commun une personne pour les représenter; ils ne peuvent exercer les droits attachés à cette part sociale que par l’intermédiaire de cette personne;
2.
sont solidairement tenus d’effectuer les versements supplémentaires et de fournir les prestations accessoires.