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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés
Art. 793
1Les associés doivent libérer un apport correspondant au prix d’émission de leurs parts sociales.
2Les apports libérés ne peuvent pas être restitués.
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