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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés D. Versements supplémentaires et prestations accessoires I. Versements supplémentaires
Art. 795c
1Une obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ne peut être réduite ou supprimée que si le capital social et les réserves légales sont entièrement couverts.
2Les dispositions concernant la réduction du capital social sont applicables par analogie.
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