D. Versements supplémentaires et prestations accessoires

¹Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires.

²Lorsque les statuts prévoient une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, ils fixent le montant des versements supplémentaires afférents à une part sociale. Ce montant ne peut dépasser le double de la valeur nominale de cette part sociale.

³Les associés sont tenus uniquement à l’exécution des versements supplémentaires afférents à leurs parts sociales.

¹Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.

²Ils ne sont exigibles que lorsque:

1.

la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;

2.

la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;

3.

la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.

³L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.

Les versements supplémentaires effectués ne peuvent être restitués, en tout ou en partie, qu’au moyen de fonds propres dont la société peut librement disposer; un expert-réviseur agréé doit l’attester par écrit.

¹Une obligation statutaire d’effectuer des versements supplémentaires ne peut être réduite ou supprimée que si le capital social et les réserves légales sont entièrement couverts.

²Les dispositions concernant la réduction du capital social sont applicables par analogie.

¹Sous réserve des restrictions qui suivent, l’obligation des associés qui quittent la société d’effectuer des versements supplémentaires subsiste durant trois ans. L’inscription au registre du commerce détermine le moment de la sortie.

²Les associés qui ont quitté la société ne sont tenus d’effectuer des versements supplémentaires qu’en cas de faillite de la société.

³L’obligation d’effectuer des versements supplémentaires s’éteint dans la mesure où elle a été remplie par les acquéreurs subséquents des parts sociales.

⁴L’obligation d’un associé qui a quitté la société d’effectuer des versements supplémentaires ne peut être étendue.

¹Les statuts peuvent obliger les associés à fournir des prestations accessoires.

²Ils ne peuvent prévoir que des obligations de fournir des prestations accessoires qui servent le but de la société ou qui visent à assurer le maintien de son indépendance ou le maintien de la composition du cercle des associés.

³L’objet et l’étendue des obligations d’effectuer des prestations accessoires afférentes à une part sociale ainsi que les autres éléments qui, selon les circonstances, s’avèrent essentiels doivent être déterminés par les statuts. Ceux-ci peuvent renvoyer à un règlement de l’assemblée des associés pour les détails.

⁴L’obligation statutaire d’effectuer un paiement en espèces ou de fournir une autre prestation de nature patrimoniale est régie par les dispositions relatives à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires lorsqu’aucune contre-prestation équitable n’est prévue et que la prestation sert à couvrir un besoin de la société en fonds propres.

L’introduction subséquente et l’extension des obligations statutaires d’effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires requièrent l’approbation de l’ensemble des associés concernés.

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant le tribunal arbitral sont applicables par analogie.