Code des obligations (CO) · RS 220

2. Exigibilité

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre II: Droits et obligations des associés D. Versements supplémentaires et prestations accessoires I. Versements supplémentaires

Art. 795a

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 795a Versements supplémentaires : exigibilité

1Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.

2Ils ne sont exigibles que lorsque:

1.
la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;
2.
la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;
3.
la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.

3L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.

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