Art. 795a Versements supplémentaires : exigibilité

1Les versements supplémentaires sont requis par les gérants.

2Ils ne sont exigibles que lorsque:

1.
la somme du capital social et des réserves légales n’est plus couverte;
2.
la société ne peut continuer à gérer ses affaires de manière diligente sans ces moyens additionnels;
3.
la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les statuts.

3L’ouverture de la faillite rend exigibles les versements supplémentaires encore dus.