Art. 795 Versements supplémentaires : principe et montant
1Les statuts peuvent obliger les associés à effectuer des versements supplémentaires.
2Lorsque les statuts prévoient une obligation d’effectuer des versements supplémentaires, ils fixent le montant des versements supplémentaires afférents à une part sociale. Ce montant ne peut dépasser le double de la valeur nominale de cette part sociale.
3Les associés sont tenus uniquement à l’exécution des versements supplémentaires afférents à leurs parts sociales.