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Code des obligations (CO) · RS 220
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-huitième De la société à responsabilité limitée Chapitre IV: Dissolution et départ B. Départ d’associés
Art. 822
1Un associé peut requérir du tribunal l’autorisation de sortir de la société pour de justes motifs.
2Les statuts peuvent conférer aux associés le droit de sortir de la société et en subordonner l’exercice à des conditions déterminées.
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