Code des obligations (CO) · RS 220

B. Titres de part sociale

Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés

Art. 853

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 853 Titres de part sociale

1Lorsque les parts sociales sont constatées par des titres, toute personne qui entre dans la société doit en acquérir un au moins.

2Les statuts peuvent permettre l’acquisition de plusieurs de ces titres dans les limites d’un maximum.

3Les titres constatant les parts sociales sont créés au nom de l’associé. Toutefois, ils n’ont pas le caractère de papiers-valeurs et ne constituent que des preuves.

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