Art. 852 Constatation de la qualité d’associé
1Les statuts peuvent prescrire l’établissement d’une pièce constatant la qualité d’associé.
2Cette constatation peut aussi être formulée dans le titre de part sociale.
Code des obligations (CO) · RS 220
A. Constatation de la qualité d’associé
Troisième partie: Des sociétés commerciales et de la société coopérative Titre vingt-neuvième: De la société coopérative Chapitre IV: Droits et obligations des associés
Art. 852
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026